La politique en deux temps de l’ACPF : la désignation et la protection des habitats essentiels

L’Association canadienne des propriétaires forestiers estime que le gouvernement fédéral devrait établir, sous la forme d’une politique, une distinction claire entre les terres de la Couronne et les propriétés privées lorsqu’il entreprend de désigner et de protéger des habitats essentiels en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Voici une liste de questions fréquemment posées qui vous aidera à mieux comprendre l’importance de cette initiative. Si vous préférez obtenir des renseignements plus détaillés, consultez plutôt le document d’orientation complet

Qu’est‑ce que la politique en deux temps de l’ACPF?

La politique en deux temps de l’ACPF est un processus proposé par l’Association canadienne des propriétaires forestiers afin de modifier la Loi sur les espèces en péril (LEP) de façon à ce qu’on y trouve une distinction claire entre les terres publiques et les terres privées lorsque vient le temps de désigner et de protéger des habitats essentiels.

Pourquoi est‑il nécessaire de faire la distinction entre les terres publiques et les terres privées?

La prospérité des Canadiens vivant en zones rurales dépend largement de la productivité des terres privées. L’objectif de la modification proposée est de veiller à ce que les propriétaires de terres rurales ne subissent pas des pertes (relativement à leurs revenus, à leur entreprise ou à la valeur de leur propriété) lorsque l’on estime qu’il est nécessaire de protéger un habitat essentiel sur leurs terres privées.

Quelles sont les étapes proposées?

Étape 1 : Commencer par trouver et protéger les habitats essentiels situés sur des terres publiques. L’ACPF suggère l’ordre de priorité suivant : les parcs et les aires protégées, les terres de la Couronne vacantes ou inaccessibles, puis les terres de la Couronne assujetties à un permis d’aménagement. Si, sur la foi de renseignements crédibles, il n’y a pas suffisamment de terres de la Couronne pour maintenir une population viable de l’espèce désignée, passer à l’étape 2.

Étape 2 : Procéder à des consultations auprès des propriétaires de terres privées afin de déterminer comment protéger l’habitat essentiel tout en minimisant les perturbations quant aux activités agricoles, aux activités de gestion forestière et aux niveaux de revenus annuels. Note : la décision de désigner ou de protéger un habitat essentiel situé sur une terre privée ne devrait pas automatiquement mener à des interdictions, mais plutôt déclencher un processus de consultation entre l’équipe de rétablissement, l’agence fédérale et le propriétaire. [LEP, par. 48(3)]

Quels autres gouvernements et organismes approuvent cette approche?

Cette approche est pleinement appuyée par la Fédération canadienne de l’agriculture, qui représente des centaines de milliers d’agriculteurs propriétaires de terres abritant des centaines d’espèces animales et végétales.

Cette approche s’harmonise également avec un rapport publié récemment par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, dans lequel les auteurs recommandaient de coopérer avec les propriétaires de terres et de mettre sur pied des programmes proposant des mesures incitatives.

La Loi sur les espèces en péril du Nouveau‑Brunswick et la loi sur les terres forestières privées de la Colombie-Britannique (la Private Managed Forest Land Act) font également la distinction entre les terres publiques et les terres privées, comme le font aussi les États‑Unis depuis plusieurs années (pour la création de « refuges »).

Comment cette approche améliore‑t‑elle le rendement et les résultats de la LEP pour tous les Canadiens?

En travaillant en étroite collaboration avec les propriétaires, le gouvernement offre à ceux‑ci un incitatif pour rendre compte des espèces et habitats qui se trouvent sur leurs terres et y donner accès, ainsi que pour gérer leurs terres de façon à améliorer la qualité des habitats et favoriser la survie des espèces.

Quelles sont les répercussions de cette approche sur les entreprises forestières qui exploitent des terres publiques?

S’ils sont adéquatement indemnisés, les propriétaires de terres privées peuvent contribuer à réduire les pressions exercées sur les entreprises forestières qui exploitent des terres publiques en diminuant le nombre d’aires à protéger sur ces terres. Dans les cas où des habitats essentiels ne se trouvent que marginalement sur des terres publiques alors que les terres privées accueillent de meilleurs habitats (ce qui est assez fréquent), il est souvent de l’intérêt du public d’imposer des interdictions (accompagnées d’indemnités adéquates ou d’autres mesures) sur de petites portions de terres privées plutôt que de réserver de grandes surfaces de terres publiques. Bon nombre des membres de l’ACPF qui possèdent de vastes terres forestières administrent également d’importantes exploitations forestières publiques, et ils appuient cette proposition.

Existe‑t‑il un cadre stratégique appuyant la modification de la Loi sur les espèces en péril?

Oui, la LEP prévoit des mécanismes permettant à des responsables de créer les politiques et les procédures requises afin d’adopter cette approche en deux temps pour la désignation des habitats. Par exemple, on a établi une distinction juridique entre les terres publiques et les terres privées dans le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises. L’approche en deux temps de l’ACPF s’appuie sur la même justification, mais elle n’entraîne pas la nécessité d’obtenir l’approbation du cabinet ni d’apporter des changements à la Loi. Elle ne fait que nécessiter la mise en place de politiques et de procédures permettant aux responsables d’adopter cette approche en deux temps tout en respectant l’esprit et l’intention de la Loi.

Pourquoi le gouvernement voudrait‑il adopter cette approche en deux temps?

Cette approche correspond à la politique du gouvernement sur l’exploitation responsable des ressources et le maintien d’emplois renouvelables de qualité pour appuyer les familles. Elle offre également des certitudes aux propriétaires, qui sont essentielles pour favoriser les investissements à long terme, la gestion durable des forêts et l’augmentation de la valeur des récoltes. L’adoption de cette approche aurait des répercussions positives sur plus d’un demi-million de familles canadiennes vivant dans 138 circonscriptions rurales.

Avez‑vous un exemple de libellé pour une politique qui permettrait de mettre en œuvre une approche en deux temps pour la désignation des habitats essentiels?

Oui. La Loi sur les espèces en péril stipule que « [s]ur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prévoir, par décret, l’application des articles 32 et 33 [c’est‑à‑dire qu’il est interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger, ainsi que d’endommager ou de détruire sa résidence], ou de l’un de ceux-ci, dans une province, ailleurs que sur le territoire domanial […] ».

Si un décret est adopté pour faire appliquer les articles 32 et 33 à des terres qui ne sont pas des terres fédérales (de territoire domanial) et qu’on effectue une évaluation de protection, la loi stipule également ce qui suit : « Lorsqu’il entreprend une évaluation de protection, le ministre tient compte :

a) du programme de rétablissement de l’espèce sauvage;

b) de ses conséquences pour la province au regard des activités de gestion;

c) des questions se rapportant aux propriétaires fonciers;

d) des facteurs sociaux et économiques;

e) de toute autre question qu’il considère pertinente par rapport à l’évaluation. »

En ce qui a trait au point c), les questions se rapportant aux propriétaires fonciers, les responsables ne doivent pas recommander la désignation d’un habitat de rétablissement sur des terres privées à moins d’être convaincus, sur la foi des renseignements disponibles à ce moment‑là, que les habitats d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée sur les terres de la Couronne sont insuffisants pour répondre aux besoins de cette espèce.

Dans les cas où des terres privées ont été désignées comme des habitats de rétablissement et que ces habitats sont ensuite occupés par une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée à la suite d’activités de rétablissement, ces terres ne doivent pas être désignées comme des habitats de survie sans le consentement écrit du propriétaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document d’orientation complet de l’ACPF en cliquant sur le lien suivant : Désignation et protection des habitats essentiels : Différencier les terres publiques des terres privées.